Marque NF525 et loi de Finance

Tous nos logiciels d’encaissement sont certifiés conformément aux exigences de la marque NF525.

Qu’est ce que la marque NF525 ?

La marque NF525 est destinée à lutter contre la fraude en France en protégeant l’utilisateur du système de caisse.
L’organisme certificateur, INFOCERT, contrôle la démarche qualité de la structure ainsi que le respect des textes de loi pour délivrer les certificat de conformité.

La NF525 est une marque de certification de produits et de services délivrée par AFNOR. Elle permet aux éditeurs de systèmes d’encaissement de proposer aux commerçants des logiciels qui justifient la fiabilité des données enregistrées auprès de l’administration fiscale. La certification NF525 prouve ainsi leur intégrité via leur système d’encaissement certifié.
Signe de reconnaissance, la marque NF est le fruit d’une démarche volontaire de professionnels décidés à prendre de réels engagements vis-à-vis de leurs clients.

Elle offre une garantie de la qualité et de la sécurité des produits sur lesquels elle est apposée. La création de la marque NF a été rendue possible grâce à l’investissement d’INFOCERT, de l’ACEDISE et d’industriels indépendants réunis autour d’un groupe de travail.

Que dit la loi de finance sur les caisses enregistreuses ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finance 2016 oblige tout commerçant à enregistrer les ventes et paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié à partir de janvier 2018.

Voir la règlementation

Système de caisse certifié : Qui est concernés ?

Depuis la clarification du 15 juin 2017, pour l’instant, seul les commerçants et les systèmes de caisse sont concernés.

Obligation caisse 2018 : Quelles sont les risques encourus ?

A partir du 1 janvier 2018, des contrôles inopinés pourront être effectués par l’administration fiscale, pour vérifier la conformité du système de caisse. En cas d’infraction, l’entreprise est passible d’une amende immédiate de 7500€ par logiciel concernés. Le commerçant disposera alors de 60 jours pour se mettre en conformité. Et l’administration fiscale pourra bien entendu pousser plus loin ses investigations.

Que dois-je faire ?

Si avez la dernières version de nos logiciels : Rien (au dessus de la version V3.00).

Si ce n’est pas le cas, et si vous êtes sous maintenance, merci d’appeler le service technique pour que cela puisse se faire.

Si vous n’avez pas la maintenance, veuillez contacter votre commercial.