Un commerçant a-t-il le droit de prendre des frais supplémentaires en cas de paiement par CB ou chèque ?

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Un commerçant a-t-il le droit de prendre des frais supplémentaires en cas de paiement par CB ou chèque ?

En tant que commerçant, si vous voulez savoir s’il est possible de demander des frais supplémentaires quand vos clients payent par carte bancaire ou par chèque, arrêtez-vous sur cet article et découvrez son contenu. Il vous apporte la réponse à votre interrogation.

Les règles légales qui gouvernent les paiements par carte bancaire et par chèque

Dans le cadre d’un achat de produits ou de services, chaque commerçant doit se munir d’un TPE ou d’un TPV pour parvenir à recevoir des paiements par carte bancaire. Néanmoins, au préalable, le gérant du commerce se doit d’afficher sur sa caisse ou d’apposer à un endroit visible de son établissement la liste des marques des réseaux de cartes bancaires qui sont acceptés au sein de son commerce. Il est tenu pour chaque paiement de vérifier :

dans le cas d’une carte bancaire : si la carte bancaire de son client porte le logo CB, Visa ou MasterCard, qu’elle est en cours de validité et qu’elle porte le nom de son propriétaire.
– dans le cas d’un chèque : la présence des informations ci-après, en dehors de sa validité.

le mandat ou l’ordre de payer la somme de la translation ;
la signature de l’émetteur ;
le titulaire du compte ;
la mention claire de la date et du lieu d’émission du chèque ;
et l’adresse du lieu de paiement du chèque.

En période de soldes, il est tenu d’accepter les paiements par CB, indépendamment du montant de la transaction de son client. En outre, il peut exiger au client de payer par un autre mode de paiement si le coût de sa translation s’avère faible. Pour cela, le commerçant doit informer ses clients par un affichage visible de tous, compréhensible et sans ambiguïté du montant minimum de l’acceptation des paiements par carte bancaire.

Pour chaque commande excédant 1000 euros, le client doit payer soit par carte bancaire, soit par chèque ou par virement. Le commerçant est tenu de refuser le paiement en espèce pour ce genre de commande au risque de payer une amende de 5% du montant de la translation qui a été encaissé illégalement. Excepté les translations pour lesquelles la loi exige un règlement par chèque, par CB ou par virement bancaire, un commerçant peut librement refuser sans avoir à se justifier des paiements par chèque d’un montant inférieur ou non à 15 euros.

Parallèlement, avant de finaliser la commande de son client, il peut exiger de vérifier le chèque qu’il reçoit de son client par une société de garantie de paiement ou lui demander des documents justificatifs de son chèque. Quel que soit le mode de paiement utilisé (CB ou chèque), aucun commerçant n’a le droit d’exiger ou de réclamer des frais supplémentaires au client. Cette pratique déloyale porte le nom de « surcharging » et est formellement interdite par l’article L. 112 – 12 du code financier et monétaire.