Loi de finance et certification NF525 : l’essentiel à retenir

Après sa publication en janvier 2018, la loi de finance relative à la certification NF525 des logiciels et systèmes de caisse semble toujours floue dans l’esprit de plusieurs commerçants. Voici l’essentiel à savoir de cette loi ainsi que de la fameuse attestation NF525.

Que dit la loi de finance ? Pourquoi la certification NF525 ?

La loi de finance a été promulguée dans le but de contrer les fraudes fiscales à la TVA et la dissimulation de certaines recettes. Elle se résume en quelques mots simples : « les commerçants se doivent d’enregistrer leurs ventes de même que leurs paiements avec des logiciels ou systèmes de caisse certifiés sécurisés ». Adoptée en 2016, elle est entrée en application le 1^er janvier 2018 et ne vise que les logiciels et systèmes de caisse commerciale.

La certification NF525 c’est une attestation qui témoigne que le système de caisse qui est utilisé s’avère conforme à la loi de finance 2016 ou que son paramètrage est en conformité avec la loi 2018. Autrement, le certificat NF525 atteste que les opérations relatives à vos encaissements sont sécurisées, inaltérables après leur enregistrement, archivables pour 6 ans, traçables et facilement consultables lors des contrôles fiscaux. Elle est délivrée par l’AFNOR (l’INFOCERT) ou par l’éditeur du logiciel de caisse en question sous forme d’attestation individuelle.

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?

Entendez par logiciel de caisse tout dispositif informatisé qui enregistre les achats, les ventes et les paiements de produits ou services ne demandant pas une facturation. Encore appelé système de caisse, il n’est utilisé que pour enregistrer les opérations des clients non professionnels ou des particuliers non assujettis à la TVA.

Que risquez-vous en cas de non-respect de la loi de finance ?

D’après la clarification du 15 juin 2017, cette loi s’applique aux commerçants soumis à la TVA hors franchise ou ceux qui réalisent des transactions avec des particuliers exonérés de la TVA. Toute personne de cette catégorie qui ne sera pas en conformité vis-à-vis de cette loi lors des contrôles de l’administration fiscale est passible d’une amende de 7500 euros voire 45 000 selon son statut. Cette loi ne s’applique pas à vous si vous appartenez à l’un des groupes ci-dessous :

• lorsque vous êtes un micro-entrepreneur franchisé en base de la TVA ;
• si vous réalisez des opérations nécessitant des factures, et ce exclusivement entre professionnels (société en B2B) ou des transactions avec des professionnels ou sociétés non assujetties à la TVA.

Bon à savoir !

Si vous possédez un logiciel multi-fonctions qui gère la comptabilité, la gestion des fonds et la caisse en même temps, alors vous n’avez pas besoin de demander une certification pour l’ensemble du logiciel. Acquérez l’attestation NF525 pour la fonction caisse au moyen duquel vous réalisez les opérations d’enregistrement et d’encaissement, et vous serez exemptés des pénalités durant les contrôles du fisc.